1. Acceptation des conditions générales d'utilisation
- 1.1 Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles la société HBUF sarl propose l'accès aux services Tchams.
- 1.2 Ces Conditions Générales sont conclues avec la société éditrice de Tchams, HBUF S.à.r.l., 23,rue Nollet, F-75017 Paris, ci-après dénommée individuellement et collectivement par "HBUF" ou "Tchams" ou "nous".
- 1.3 Ces Conditions Générales définissent les conditions de votre utilisation de nos services sur le site http://www.tchams.com
- 1.4 En cochant la case "J'ai pris connaissance des conditions générales et je les accepte sans réserve" lors de votre inscription, vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions auxquelles notre liste de questions fréquentes (FAQ) ne répond pas, veuillez nous contacter.
- 1.5 Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site, sous réserve des modalités de l'article 17 ci-après, relatif à la modification des Règlements Tchams. Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l'envoi d'un e-mail aux membres l'ayant demandé. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendront fin au terme de la période de 30 jours. Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.
2. Conditions d'inscription
- 2.1 Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte Tchams (y compris les profils d'évaluation et commentaires) et votre pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
3. Tarifs, Frais et Commissions
- 3.1 Frais d’inscription et d’utilisation
L'utilisation de nos services par les locataires est entièrement gratuite. La mise en ligne d'annonce par les propriétaires est payante. Néanmoins des périodes d'essai gratuit et des promotions sont régulièrement proposées aux propriétaires. Nos tarifs publics d'abonnement pour les propriétaires sont disponibles sur la page « Tarifs et Services ». Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (EUR).
- 3.2 Commissions sur les paiements en ligne
Les réservations payées en ligne sont commissionnées à hauteur d'un pourcentage indiqué sur la page « Tarifs et Services », principalement pour couvrir les frais bancaires occasionnés par ce mode de paiement.
- 3.3 Paiement du propriétaire
Les réservations payées en ligne sont recréditées au propriétaire – après déduction de la commission sur les paiements en ligne – par virement ou par chèque à intervalle régulier au choix du propriétaire (immédiat, hebdomadaire, bimensuel, mensuel).
- 3.4 Facturation
Par les présentes, vous acceptez de recevoir nos factures sous format électronique uniquement à l’adresse email de votre compte.
- 3.5 Impôts, Taxes
Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultants de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. HBUF se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.
4. Tchams n'est qu'un support en ligne
- 4.1 Le rôle de Tchams
Notre site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'annoncer ou de louer en ligne. Nous hébergeons le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (texte, photos, etc.). Nous n'intervenons pas dans la transaction entre locataires et propriétaires. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la conformité des offres répertoriées, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des membres à louer lesdits biens ou services ni la capacité des locataires à payer lesdits biens ou services.
- 4.2 Prudence des membres
L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque membre. Nous avons donc mis en ligne un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour vous permettre d'évaluer la personne avec qui vous traitez à l'issue d'une transaction. Les locataires et propriétaires ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Nous vous encourageons également à communiquer directement avec le propriétaire ou le locataire potentiel.
- 4.3 Décharge de responsabilité
Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre locataires et propriétaires, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos filiales, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
- 4.4 Contrôle de l'information
Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres membres et rendues publiques sur notre site. Les informations des autres membres peuvent être imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un membre peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires et habituelles.
5. Les réservations en ligne
- 5.1 Les réservations sont considérées comme fermes uniquement après l’accord formel du propriétaire. En cas de paiement en ligne, aucun montant ne sera débité tant que le propriétaire n’aura pas validé la réservation. Dans le cas contraire le paiement en ligne serait recrédité à 100% au locataire en cas de refus de la réservation par le propriétaire.
6. Les annonces
- 6.1 Description des annonces
Les annonces décrivent les offres. Elles ne peuvent inclure que des textes et des images fournies par le propriétaire. Toutes les offres mises en ligne doivent être renseignées avec les critères appropriés. Le propriétaire est seul responsable du choix des critères dans laquelle il souhaite référencer son annonce. Le référencement d'une annonce par un propriétaire avec des critères déterminés ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie d'HBUF sur l'authenticité de l'offre.
- 6.2 Actes frauduleux
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.
7. Données personnelles
- 7.1 Définition
Le terme "Données Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site ou des procédures de réservation, dans vos annonces, dans un message électronique ou dans un message dans un forum. Vous seul êtes responsable de vos Données Personnelles, le site Tchams ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.
- 7.2 Qualité des Données Personnelles
Vos Données Personnelles, ainsi que toutes annonces répertoriées :
a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses ;
c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
h. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
i. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;
j. ne doivent pas proposer des offres ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des offres :
- qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;
- qui sont identiques à d'autres offres que vous avez mis en vente, mais à un prix inférieur de ces autres offres ;
- auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.
De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site toute offre (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement.
- 7.3 Licence d'utilisation
Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiqués sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.
8. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
- 8.1 Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos membres ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.
9. Profil des membres
- 9.1 Vous ne pouvez pas engager d'action de nature à compromettre l'intégrité du profil des membres. Si votre solde d'évaluation est négatif, votre inscription sera suspendue définitivement, et vous ne serez plus autorisé à vous réinscrire sur le site Tchams.
- 9.2 Export de profil
Vous reconnaissez que votre profil comporte les commentaires déposés sur notre site par les autres membres ainsi que la note globale qui en résulte. Vous reconnaissez que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de notre site. La note seule, sans les commentaires des autres membres, ne donne qu'une vision partielle de votre profil. Cette note ne servant qu'à faciliter les transactions entre nos membres, vous vous engagez à ne pas la communiquer ailleurs que sur notre site.
- 9.3 Import de profil
Nous ne fournissons pas les moyens techniques vous autorisant à importer des profils en provenance d'autres sites Internet sur le nôtre, parce que les notes qui en résultent, sans les profils correspondants, ne reflètent pas fidèlement la réputation des membres à l'intérieur de notre communauté.
- 9.4 Commentaires offensants
En vous inscrivant, vous acceptez que les autres membres puissent faire des commentaires sur votre conduite que vous pourrez juger erronés. Dans un tel cas, si vous nous contactez par lettre (ou bien en utilisant ce formulaire), en expliquant la situation, nous conduirons une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait du site des déclarations en cause. Que nous supprimions ou non la déclaration du site, vous renoncez à intenter à notre encontre toute action relative à ces déclarations. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler de telles déclarations et que nous ne puissions pas conduire en pratique des enquêtes poussées.
- 9.5 Profil confidentiel
Vous pouvez empêcher les autres membres d'avoir accès à vos commentaires dans votre Profil d'évaluation en le rendant confidentiel. Vous devez toutefois garder à l'esprit que votre Profil d'évaluation est un atout pour vous et que beaucoup de membres décident de traiter avec vous en fonction des informations qu'ils peuvent consulter dans ledit Profil. Nous vous encourageons fortement à laisser votre Profil d'évaluation public, c'est-à-dire ouvert à tous.
10. Infractions
- 10.1 Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants:
a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence
b. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification ;
c. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres.
11. Limitation de garantie
- 11.1 HBUF et ses fournisseurs proposent le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
12. Limitation de responsabilité
- 12.1 Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
- 12.2 Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, HBUF et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.
- 12.3 Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité d'HBUF et de ses fournisseurs, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants:
a. le montant total des abonnements que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou
b. 150 EUR.
13. Indemnités
- 13.1 Vous acceptez de défendre et d'indemniser HBUF (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que les autres sociétés du groupe HBUF, les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
14. Conformité à la loi
- 14.1 Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat ou à la vente d'objets.
15. Relations entre les parties
- 15.1 HBUF d'une part et vous d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
- 15.2 Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre HBUF et vous-mêmes.
16. Notifications
- 16.1 Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à HBUF doit être adressée par courrier postal à :
HBUF S.A.R.L
23, rue Nollet
F-75017 Paris
- 16.2 Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à Tchams lors de votre inscription.
- 16.3 Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
- 16.4 Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.
17. Droit Applicable; Litiges
- 17.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.
18. Les autres Règlements (intégrés aux présentes conditions d'utilisation)
- 18.1 Les documents ci-dessous ont pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d'en préciser les termes, et sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle dont l'objet est notamment de préciser les règles d'utilisation de notre service. Nous nous réservons le droit de modifier ces documents de temps à autre. Les modifications apportées au Règlement sur le respect de la vie privée seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l'envoi d'un e-mail aux membres l'ayant demandé. Sous réserve des stipulations figurant à l'article 2 concernant la modification de notre politique relative aux frais de mise en vente, les modifications apportées aux autres Règlements et politiques seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces changements, auquel cas ce contrat et donc votre droit d'utiliser nos services prendront fin au terme de la période de 30 jours.
- 18.2 Notre Règlement sur le respect de la vie privée est disponible sur cette page.
19. Stipulations Diverses
- 19.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.
- 19.2 Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
- 19.3 Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des utilisateurs sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
- 19.4 Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
- 19.5 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
- 19.6 Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Tchams à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
- 19.7 Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
- 19.8 Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales par un membre ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
- 19.9 Ne considérez comme acquis ni de pouvoir faire tout ce que les autres membres font, ni que Tchams approuve et valide toute transaction, même si vous avez conclu des opérations similaires dans le passé.
- 19.10 Les lois en vigueur dans votre pays de résidence sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement loués. Nous ne pouvons pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si nous le pouvions, nous ne pourrions pas contrôler l'utilisation faite de notre site par les autres membres.
- 19.11 Tchams n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur nos sites, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.
- 19.12 Nous n'acceptons aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des offres mises en ligne sur le site, pouvant porter atteinte à votre santé ou votre intégrité physique. N'en déduisez pas que toutes les offres mises en ligne sont sans danger pour les personnes ou leurs biens.
- 19.13 Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
Historique des modifications
- 14.04.2008 - Points : 1.4 ; 3.1 ; 3.2 ; 5.1 ; 7.2j ; 18.3 (supprimé) ; 18.4 (supprimé).
Date d’application : 15.07.2007
Dernière modification : 14.04.2008
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